Intervention de Nicolas Forissier

Un encadrement du dispositif de réduction d'ISF a été introduit l'an passé. Il s'agissait au départ d'éviter que les holdings éligibles à la réduction d'ISF dans le cadre de la loi TEPA soient utilisées à autre chose qu'au soutien des entreprises par un apport de fonds propres. J'avais moi-même proposé, l'an dernier, de flécher l'investissement via holding vers les petites entreprises en amorçage. Il n'est donc pas question ici de holdings dont le seul objet est de créer des « parkings à ISF » à forte rentabilité. Pour autant, si cet amendement avait été adopté l'an dernier par l'Assemblée nationale, le Sénat lui a préféré trois conditions d'éligibilité. Or, autant je suis d'accord pour n'accorder ni garantie en capital ni garantie de sortie automatique, et éventuellement pour accepter qu'elles soient dirigées exclusivement par des personnes physiques, autant j'estime que la troisième condition est catastrophique, car elle tend à empêcher tout développement des business angels ou des petites entreprises en démarrage – je veux parler de la limitation à cinquante du nombre des souscripteurs. Or, les fonds d'investissement n'interviennent pas pour des tickets de 300 000 à 500 000 euros.

Je propose donc à nouveau de permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d'investir dans les PME qui sont la vraie cible, c'est-à-dire qui correspondent à la définition européenne de la « petite entreprise communautaire » employant moins de cinquante salariés et réalisant un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.