Intervention de Gilles Carrez

Il ne s'agit pas en l'occurrence d'appliquer une doctrine fiscale, mais une mesure votée par le législateur, à savoir l'article 885-0 V bis du code général des impôts, lequel n'ouvre droit à la réduction d'ISF qu'aux seules souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. On notera d'ailleurs que même l'achat d'actions sur le marché est exclu. Il n'est pas question de revenir sur l'intention du législateur.