Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, d'apparence technique, pose en fait un problème de principe. En l'occurrence, la possibilité de réduction d'ISF n'a été ouverte aux particuliers qu'au titre des interventions en capital et non des prêts, fussent-ils considérés comme des quasi fonds propres. Je précise d'ailleurs que la niche fiscale correspondante est passée de 0 à près de 700 millions d'euros en deux ans.

J'ai déjà refusé aux entrepreneurs individuels l'ouverture de la réduction d'ISF en matière de prêts, au motif que la notion de fonds propres ne pouvait s'appliquer à ces derniers. En outre qu'un amendement suivant portera non plus sur les souscriptions d'obligations non convertibles, mais sur les simples avances en fonds propres, j'exhorte mes collègues à ne pas franchir la ligne blanche qui a été tracée.