Intervention de Gilles Carrez

Défavorable, car cet amendement n'est ni équitable ni justifié. Il est inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne change pas de régime juridique, dont la plus-value tirée de la cession de son entreprise sera taxée. Il n'est pas justifié parce qu'il existe un report pour éviter la taxation et que les exonérations doivent être réservées à des cas précis. Nous ne cessons d'ailleurs depuis quelques années de voter des dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles. Ainsi le dispositif dit « Dutreil » les exonère en deçà d'un seuil de chiffre d'affaires (250 000 euros). Ce dispositif a été complété en 2004 par l'exonération des plus-values si la valeur de l'entreprise ne dépasse pas 300 000 euros. Depuis 2006 enfin, à mon initiative, ces plus-values sont exonérées en cas de départ à la retraite, sans limite de chiffre d'affaires ou de valeur de l'entreprise, à condition qu'il s'agisse d'une PME. D'ailleurs, dans le cas visé par l'amendement, cette dernière exonération s'appliquera aussi aux plus-values professionnelles en report.