Intervention de Charles de Courson

Implicitement, le rapporteur général souligne un problème d'égalité devant l'impôt. La PPE est un impôt négatif, mais c'est bien un impôt. On ne peut en sortir ainsi des éléments de revenu. Le Conseil constitutionnel risque de censurer la disposition pour rupture d'égalité.

Autant que je me souvienne, la prime et certains avantages accordés au patronat des DOM avaient pour objectif global d'inciter à une augmentation des salaires. Cet objectif est-il atteint ?