Intervention de Gilles Carrez

J'ai signé votre proposition de loi, mais il ne faut pas oublier que d'autres que les sportifs de haut niveau sont concernés par ces avantages, comme les chanteurs et autres artistes. Le régime des impatriés, lui, bénéficie aussi aux cadres supérieurs d'entreprise. Les dispositions que vous proposez seront donc à l'évidence inconstitutionnelles, puisqu'elles engendreraient une rupture d'égalité entre les contribuables bénéficiaires de la mesure.

J'estime comme vous que le cumul de l'exonération des droits à l'image, de la possibilité de lissage des revenus sur cinq ans, qui permet d'échapper à la progressivité de l'impôt, et du régime de l'impatriation est exagéré. Nous pourrions y réfléchir d'ici à la loi de finances rectificative, ou à la seconde partie du PLF. Mais, en tout état de cause, le dispositif que nous proposerons ne doit pas être rétroactif ni pouvoir être annulé pour rupture d'égalité.