Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Avis défavorable. Le régime bénéficie aux sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, telles que les holdings. Les autres bénéficient déjà d'un avantage fiscal.
