Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 15 octobre 2009 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno :Les règles fiscales doivent être stables et les investissements nécessitent de nombreuses années de préparation. Le plafonnement a été mis en place l'an dernier et certains voudraient déjà changer les règles ? Qui peut me dire aujourd'hui quel est le bilan des dispositifs votés en 2008 ? Personne !
La Commission rejette l'amendement I-CF 149.
