Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 9 juillet 2009 à 9h30
Dérogations au repos dominical — Après l'article 1er, amendement 42
Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Si ! L'article L 3132-31 stipule : « L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L 3132-3 et L 3132-13. »
C'est encore une redondance inutile, et je ne peux qu'être défavorable à l'adoption de cet amendement.
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
