Intervention de Gilles Carrez

Les effets du plafonnement global que nous avons mis en place l'an dernier – le « chapeau du chapeau » – et que nous avons évalué à 22 millions d'euros ne seront perçus qu'au printemps prochain. Ce plafond est fixé à 25 000 euros, auxquels on peut ajouter 10 % du revenu imposable. En tout état de cause, un contribuable qui utiliserait toutes les possibilités de défiscalisation prévues dans le code général des impôts ne pourrait bénéficier d'un avantage en impôt supérieur à ce plafond.

Nous avions alors constaté que quatre dispositifs de défiscalisation ne faisaient l'objet d'aucun plafond : les deux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts, qui portent sur les investissements immobiliers et les investissements productifs neufs réalisés outre-mer, la location en meublé professionnel et la loi Malraux – dispositifs dont le coût diminue de 220, voire de 250 millions d'euros, dès 2010 et dont l'essentiel porte sur l'outre-mer. Et nous avions fait en sorte que le plafonnement global ne pénalise pas trop brutalement l'outre-mer, au moment même où était discuté le projet de loi mettant en place les zones globales d'activité.

Le plafonnement global a les mêmes effets que l'impôt minimum alternatif. La plupart des niches fiscales étant devenues des réductions d'impôts, il est désormais possible de les intégrer dans le plafonnement global. Auparavant un contribuable dont l'essentiel des revenus est imposé à hauteur de 40 % pouvait défiscaliser la totalité de ses revenus : désormais, il ne peut le faire que pour 10 %. C'est un progrès substantiel.

Le plafonnement global est donc aussi efficace que le serait un impôt alternatif, sorte d'« impôt bis », qui nous amènerait à établir deux liquidations pour pouvoir les comparer. Votre amendement, monsieur le président, n'a pas d'intérêt cette année.