Intervention de Richard Mallié

La commission a rejeté cet amendement, car il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code du travail qui permettent d'en appeler au juge judiciaire ou administratif pour mettre fin aux situations illégales.

L'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire. Ce dernier peut ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés ; il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. La jurisprudence de la Cour de cassation veille scrupuleusement à la bonne application de ces procédures. Dès lors, il me paraît inopportun de prévoir une telle disposition.