Intervention de Xavier Darcos
Réunion du 9 juillet 2009 à 9h30
Dérogations au repos dominical — Après l'article 1er, amendement 39
Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité :
Monsieur Sandrier, votre amendement est en effet redondant puisque l'examen des projets de décrets relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles ou collectives de travail entre déjà dans les compétences de la Commission nationale de la négociation collective. C'est prévu à l'article L. 2271-1 du code du travail, dont M. Maillé a précisé le contenu. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions rappeler dans la nouvelle loi ce qui est déjà clairement inscrit dans le code du travail. La consultation que vous proposez est déjà obligatoire.
(L'amendement n° 39 n'est pas adopté.)
