Intervention de Richard Mallié

Avis défavorable, car il est curieux de prévoir l'intervention de la Commission nationale de la négociation collective s'agissant d'un régime de dérogations de droit et non conventionnelles. Je rappelle qu'en effet, cette commission a, entre autres missions, au titre de l'article L. 2271-1 du code du travail, de suivre les évolutions de la négociation collective, d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales concernant la négociation collective, de suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques et d'examiner le bilan annuel de la négociation collective.

Il pourrait tout au plus être opportun de confier à la Commission nationale de la négociation collective une mission de suivi des dérogations de nature conventionnelle telles qu'elles sont définies aux articles L. 3132-14 et suivants du code du travail en ce qui concerne l'industrie. En revanche, quel serait l'intérêt de la mêler à la définition des dérogations visées à l'article L. 3132-12 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, et qui comprend 180 dérogations ?