Intervention de Jean-Claude Sandrier

En vertu de l'article L. 3132-12 du code du travail : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'établissements intéressées. » L'inscription des secteurs d'activité sur la liste déterminée par décret en Conseil d'État ouvre à tous les commerces relevant d'un secteur visé une possibilité permanente de déroger sans autorisation à la règle du repos dominical, et revêt donc une importance toute particulière. Nous avons tous en mémoire le lobbying patronal des grandes enseignes de l'ameublement pour figurer sur cette liste. Il est vrai que dans certains départements, les condamnations judiciaires à fermer les établissements de commerce de détail d'ameublement commençaient à pleuvoir. Nous savons aussi comment, en 2008, nonobstant les réserves de la chambre syndicale de l'ameublement qui considérait, à juste titre, que la loi excédait les besoins de la profession et de la clientèle, le Gouvernement a cédé au lobbying en acceptant, via un amendement au projet de loi pour le développement du commerce, d'élargir cette fameuse liste, légalisant ainsi des situations illicites.

Au regard de la spécificité de ces dérogations permanentes et pour échapper à toute polémique quant à l'opportunité d'élargir la liste des secteurs concernés, la consultation préalable des partenaires sociaux apparaît nécessaire. Notre amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d'État déterminant les catégories d'établissements intéressées sera pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective,…