Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Non seulement tout rapporteur a un droit de suite, c'est-à-dire qu'il peut vérifier après six mois l'application du texte concerné, mais notre Assemblée dispose d'un nouvel outil en la matière, à savoir le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques qui peut réaliser des travaux d'évaluation.