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Intervention de secrétaire d'Etat

Réunion du 9 septembre 2009 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

secrétaire d'Etat :

Tout à fait.

Comme les capitaux en provenance du Proche et du Moyen Orient ne peuvent pour l'instant s'investir dans de telles conditions dans notre pays, il y a lieu de modifier le code civil afin de préciser simplement le lien juridique avec les actifs. Toute autre considération ne serait que fantasmagorie.

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