Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 9 septembre 2009 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Giscard d'Estaing, président :On peut tout aussi bien considérer qu'il s'agit en l'occurrence de permettre qu'une instruction fiscale puisse s'appuyer sur un texte voté par le Parlement.
