Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Henri Emmanuelli
Réunion du 9 septembre 2009 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Henri Emmanuelli :Une instruction fiscale, ce n'est pas la loi. Et le fait de prendre une instruction fiscale n'autorise pas le Gouvernement à exiger du Parlement qu'il s'aligne sur celle-ci.
