Intervention de secrétaire d'Etat

Cet article, adopté par amendement au Sénat après avis favorable du Gouvernement, est de portée limitée. Il s'agit de permettre l'émission d'obligations dites islamiques – les « sukuks » –, c'est-à-dire des investissements qui respectent les principes juridiques généralement appliqués dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, ce qui oblige à modifier l'article du code civil relatif à la fiducie.

Il ne s'agit en aucune manière de mettre en conformité le droit français avec la charia. L'objet de l'amendement voté au Sénat consiste simplement à clarifier le lien juridique entre le bénéficiaire d'un contrat de fiducie et les actifs fiduciaires, pour faciliter le développement de la fiducie comme instrument de gestion financière. Cette clarification de la fiducie est tout à fait conforme aux principes traditionnels du droit civil français.

Une instruction fiscale a par ailleurs été délivrée au mois de février pour sécuriser l'ensemble des investissements éventuels.