Intervention de Jérôme Cahuzac

L'adoption conforme de l'article 6 sexies B introduirait, du fait de la modification profonde du code du commerce qu'elle implique, des changements dans notre droit. Les raisons d'opportunité avancées, que je peux comprendre par ailleurs, font défendre par Mme la rapporteure des dispositions qu'en d'autres circonstances elle ne défendrait certainement pas. Je ne peux donc que regretter cette façon de travailler.