Intervention de secrétaire d'Etat

Une prise de contrôle intervient bien au-delà d'une possession d'actions représentant 2 voire 5 % du capital d'une société. En outre, soumettre uniquement les sociétés cotées en France à des contraintes supplémentaires ne serait pas favorable à l'attractivité de la place de Paris. Pour ces raisons de fond, et non d'opportunité, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.