Intervention de Charles de Courson

Prenons l'exemple de la paie. L'expert-comptable est tenu de dénoncer, par exemple, un emploi fictif consenti en échange de tel ou tel avantage. Avec cet article, l'entreprise pourrait être tentée d'offrir à l'expert-comptable de mener une consultation juridique non couverte par l'obligation de déclaration de soupçon.