Intervention de secrétaire d'Etat

Les avocats bénéficient d'une exemption de déclaration de soupçon dans l'exercice de leur activité juridique auprès des entreprises dont ils sont conseils. Cela figurait dans la loi votée par le Parlement pour la transposition de la directive anti-blanchiment. Faire bénéficier les experts-comptables de cette exemption pour leurs activités juridiques, qui ne relèvent pas de leur activité principale, c'est mettre fin à une inégalité de traitement évidente.

De plus, les experts-comptables n'exercent leur activité de conseil juridique que dans les entreprises où ils exercent à titre principal une activité d'expertise comptable. Ces activités principales sont bien répertoriées et elles sont soumises, elles, à l'obligation de déclaration de soupçon : tenue, révision et organisation des comptabilités, centralisation et établissement des comptes, arrêté des comptes, consolidation des comptes, établissement des bulletins de paie, déclarations fiscales et sociales, établissement des tableaux de bord, établissement des budgets prévisionnels, plan de trésorerie, contrôle budgétaire, informatisation de la comptabilité, mise en place du contrôle interne, établissement des dossiers de financement, optimisation de la trésorerie, aides aux entreprises en difficulté… Il est logique et conforme à l'éthique que tout ce bloc fasse l'objet de l'obligation de la déclaration de soupçon. Quant à la disposition proposée et votée par le Sénat, il faut bien entendre qu'elle porte sur les activités subsidiaires de mission juridique exercées dans une entreprise où l'expert-comptable exerce déjà à titre principal.