Intervention de Charles de Courson

Le dispositif m'étonne un peu. Certes, le texte ne vise que la fonction de conseil juridique, mais comment éviter la confusion des genres ? Les experts-comptables ont un statut que n'ont pas les autres prestataires de conseils, par exemple les conseillers fiscaux, ou encore les avocats. En cas de manquement, ils pourront toujours arguer qu'ils agissaient dans le cadre d'un conseil juridique. Il faudrait au moins préciser que cette exemption ne vaut que pour les consultations juridiques dispensées à des entreprises dont la personne n'est pas l'expert-comptable. On assurerait ainsi une étanchéité.