Intervention de Chantal Brunel

La disposition du Sénat peut, à première vue, appeler certaines réserves. Cela dit, il n'est proposé d'exempter les experts-comptables de l'obligation de déclaration de soupçon que dans leur activité de conseil juridique, à savoir seulement : le conseil pour une augmentation de capital, l'approbation des comptes et dividendes, le retrait d'un associé, les contrats de travail et l'acquisition ou la transmission d'une entreprise. L'article tend à mettre à égalité, pour cette question, le statut des experts-comptables avec ceux des avocats, des notaires, des administrateurs et liquidateurs judiciaires, etc. La loi du 30 janvier 2009 a étendu le champ de la déclaration de soupçon à la fraude fiscale, ce qui constitue une amélioration.

Je le répète, il s'agit d'un alignement du régime déclaratif sur les autres professions juridiques. Ces opérations, qui se distinguent clairement des missions proprement comptables et financières dont elles sont l'accessoire, nécessitent de la part des clients une totale liberté de consultation et d'explication.