Intervention de Charles de Courson

Il faut distinguer la question de la disponibilité des fonds et celle de la sanction en cas de non-respect des obligations. Si, en effet, le gel des fonds pendant une période donnée va à l'encontre du but recherché, pourquoi ne pas prévoir une pénalité supérieure à celle que le dispositif implique, à savoir le taux actuel de rémunération, qui est faible – environ 2 %, soit 0,5 % pour un trimestre ? Doubler la pénalité, soit, mais il ne faut pas geler les fonds.