Intervention de Chantal Brunel

La raison en est qu'il existe déjà des exonérations dans les DOM.

Deuxième disposition : une précision concernant le traitement comptable de l'écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés, lorsque ce rachat passe par la création d'une société coopérative ouvrière de production, une SCOP (article 6 ter B) ;

Troisièmement, une disposition visant à exonérer les experts-comptables des obligations de déclaration de soupçon à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique : c'est l'article 6 sexies AA ;

Sur l'initiative du Gouvernement, une disposition visant à mettre en oeuvre l'engagement pris par la France lors du Conseil européen des 19 et 20 mars d'augmenter les ressources du FMI pour aider les pays confrontés à la crise – article 6 octies –. Elle permettra le déploiement du prêt bilatéral de 11,06 milliards d'euros auquel la France s'est engagée lors du sommet du G20 à Londres en avril denier et qui avait été demandé par son directeur général, Dominique Strauss-Kahn. C'est une décision importante, attendue pour le prochain sommet qui se tiendra à Pittsburgh.

Enfin, sur l'initiative du Gouvernement et conformément aux engagements pris devant notre assemblée, la proposition de loi sera étendue et adaptée aux collectivités d'outre-mer par voie d'ordonnance.

Afin de tenir compte des modifications introduites par le Sénat, l'intitulé de la proposition de loi a été modifié. Il devient : « proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ».

Comme vous le voyez, les dispositions de la proposition initiale ont été enrichies. Les nouvelles dispositions sont toutes importantes à des degrés divers, et surtout très attendues par les entreprises et les acteurs économiques de manière générale. C'est pourquoi il me paraît important de procéder à une adoption conforme de l'ensemble du texte, afin qu'il puisse être mis en vigueur dans les meilleurs délais. Ce pourrait être dès le 18 septembre, puisqu'il est prévu que la proposition de loi soit débattue en séance publique le 17 au matin. Il faut que le temps législatif corresponde au temps économique.