Intervention de Chantal Brunel

Cette proposition de loi, qui revient après le Sénat à l'Assemblée, est plus que jamais d'actualité pour deux raisons.

Premièrement, les banques ne font pas leur travail : elles ne prêtent pas assez, comme l'ont rappelé à maintes reprises le Président de la République, le Gouvernement ainsi que Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, le 7 août dernier.

Le Gouvernement a pris, à la fin de l'été 2008, des mesures importantes de soutien du système bancaire et de relance de l'économie. En échange d'une garantie de l'État à hauteur de 360 milliards d'euros, les banques s'étaient engagées à augmenter leurs encours de crédit de 3 à 4 %. Pourtant, les récentes études montrent que cette augmentation s'est limitée à 2 % pour cette année – chiffre qui doit encore être relativisé. Selon une enquête commandée par la CGPME – confédération générale des petites et moyennes entreprises –, 78 % des chefs de PME s'estiment victimes d'un durcissement du crédit. Les parlementaires le constatent sur le terrain.

Une telle situation n'est pas acceptable, surtout lorsque l'on parle par ailleurs de distribution de bonus.

Deuxièmement, l'activité des PME est en général ralentie par les vacances en juillet et août. Cette moindre facturation entraînera des problèmes de trésorerie en octobre et en novembre. Les dépôts de bilan sont déjà nombreux. Ce texte sera donc utile pour en éviter de nouveaux.

C'est dans ce contexte que nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi.

Au Sénat, le rapporteur général de la commission des Finances Philippe Marini a tenu à rapporter ce texte, ce qui témoigne de l'importance accordée à ces dispositions.

Cinq articles ont été précisés par la haute assemblée. En ma qualité de rapporteure, j'approuve ces précisions dont je vais vous présenter les principales.

À l'article 3, prévoyant la publication par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME, le Sénat a proposé que le rapport distingue la part respective des actifs alloués au financement des PME cotées et des PME non cotées.

A l'article 3 bis, concernant les sanctions encourues par les banques qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable – LDD – non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, le Sénat a allégé la sanction initialement prévue tout en l'adaptant mieux à la finalité du dispositif. La sanction s'appliquera aux banques ne respectant pas pendant un trimestre la règle d'emploi de ces fonds. Elle sera trimestrielle et consistera en la recentralisation des fonds à la Caisse des dépôts et en la suspension de leur rémunération.

Trois articles – 6 ter, quater et quinquies – instituaient les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de transfert des PME cotées d'Euronext vers le marché non réglementé Alternext. La commission des Finances du Sénat les a complétés. Elle a d'abord réservé la faculté de transfert simplifié aux sociétés dont la capitalisation est inférieure à un milliard d'euros, soit les compartiments B et C de l'Eurolist. Ensuite, les obligations d'information relatives au franchissement de seuils seront maintenues durant les trois années qui suivent le transfert d'une société d'un marché réglementé vers Alternext. Enfin, est posé le principe d'une obligation préalable d'information du public, une résolution de l'assemblée générale devant statuer sur toute demande d'admission sur Alternext. Ces trois précisions méritent de figurer dans le texte.

Enfin, le Sénat a introduit huit nouveaux articles. Trois ont été adoptés en commission des Finances et cinq par amendement en séance publique, dont deux dispositions à l'initiative du Gouvernement.

Les questions nouvellement traitées sont diverses. Elles touchent néanmoins au financement de nos entreprises.

Trois ordonnances sont ratifiées : l'ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ; l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions, et l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.

La première ordonnance favorise la gestion alternative, réservée aux investisseurs qualifiés et avertis, et la distribution à l'étranger des OPCVM – organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

La deuxième ordonnance facilite la pratique des contrats de liquidité – achat et vente d'actions sur le marché –, étend le régime de déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés et renforce l'information contenue dans les déclarations d'intentions des actionnaires lorsqu'ils cherchent notamment à prendre le contrôle d'une entreprise.

La troisième ordonnance améliore le régime des fonds fermés et des SICAF - sociétés d'investissement à capital fixe –, qui demeurent jusqu'à présent peu utilisées en France.

Ont également été introduites à l'initiative de la commission des Finances du Sénat :

– la modification du code civil pour permettre l'émission sur la place de Paris d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique, les « sukuks » ;

– la simplification de la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises – PEI – avec les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires.

Je suis favorable à l'adoption de ces dispositions qui contribuent à moderniser et rendre plus attractive la place de Paris, notamment en lui permettant d'attirer les capitaux des pays du Proche-Orient, afin que ceux-ci ne soient pas réservés à la place de Londres – en une année, la Grande-Bretagne a accueilli 18 milliards de dollars de capitaux – ou aux marchés américains.

La mesure concernant les PEI est technique mais elle résout un casse-tête juridique embarrassant.

Ensuite, cinq dispositions nouvelles ont été adoptées par le Sénat en séance publique :

Premièrement, l'application de taux spécifiques de cotisations sociales dans les territoires d'outre-mer, qui tiennent compte des régimes d'exonérations existants afin de permettre le déploiement du régime de l'auto-entrepreneur en outre-mer, en l'occurrence pour les travailleurs indépendants – article 6 ter A – ; M. le secrétaire d'État vous confirmera que cette disposition ne coûte rien aux finances de l'État.