Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il est donc hors sujet de parler des conditions du travail de ceux que l'on veut faire travailler le dimanche ! L'opinion publique appréciera ce qui vient d'être dit. Manifestement, vous ne vous demandez pas dans quelles conditions les salariés seront tenus d'assumer cette obligation !

Nous continuons à rappeler, dans ce débat comme dans d'autres, que la subordination du salarié à l'employeur constitue le lien du travail. C'est l'élément constitutif du droit du travail et de la relation de droit du travail. Ce lien de subordination exclut, bien évidemment, toute contradiction de positions entre le salarié et son employeur. Cette réalité, qui échappe souvent aux législateurs de la majorité, lorsque l'on examine la capacité de liberté du salarié, pose ici un problème de fond : un salarié peut-il ou non refuser de travailler le dimanche sans compromettre sa situation dans l'entreprise ? Une personne pourra-t-elle obtenir un emploi si elle n'accepte pas de travailler le dimanche ?

Cette réalité s'impose également concernant les conditions de travail le dimanche. Le salarié qui sera tenu, contraint, ou qui aura accepté – j'utilise ce terme volontairement, puisque c'est celui que vous employez – de travailler le dimanche, doit au moins bénéficier d'une contrepartie qui s'appelle la potentialisation de ses heures de travail : je travaille le dimanche, je suis rémunéré huit heures parce que j'ai travaillé huit heures. Cela permettra d'éviter que la mobilisation du salarié pendant dix ou onze heures ne soit comptabilisée que huit heures. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous sommes au coeur du débat, monsieur le ministre. Indépendamment des stratégies sur le repos dominical, nous posons le problème du travail, de l'emploi, de la situation du salarié et des conditions dans lesquelles il exercera sa mission le dimanche dans le cadre du droit du travail et du lien de subordination. Nous traitons donc bien du sujet.

La réponse qui nous a été faite est très symbolique. En réalité, les conditions dans lesquelles les salariés seront tenus à l'exercice de cette obligation – parce que pour la plupart d'entre eux, ce sera une obligation – ne vous importent pas. Vous souhaitez simplement ouvrir le champ de ce qui sera demain non plus une dérogation, une potentialité, une possibilité, mais une contrainte imposée à tout le monde. Dès lors, plus encore que lorsqu'il s'agit d'une circonstance exceptionnelle, les conditions dans lesquelles les salariés seront engagés doivent être posées. C'est au coeur de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)