Intervention de Patrice Martin-Lalande

La règle de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne se justifie qu'à une seule condition : il faut être capable d'identifier les secteurs où les effectifs peuvent être réduits et ceux où les besoins augmentent au contraire. Le Gouvernement le fait.

Il manque aujourd'hui une évaluation précise, ministère par ministère, de l'emploi des compétences. Le ministère de l'Éducation nationale compte, par exemple, 1,2 million d'agents, dont 800 000 enseignants. Si l'on rapporte les effectifs à la population scolaire, il ne devrait pas y avoir plus de 17 à 18 élèves par classe, ce qui n'est pas le cas. Dans ces conditions, il se pourrait que les efforts engagés s'imputent en réalité sur les effectifs qui, de fait, ne sont pas présents devant les élèves.

Nous figurons aujourd'hui parmi les pays de l'OCDE où le rapport entre le nombre d'agents publics et la population est le plus élevé. Cela étant, la règle de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne peut pas recevoir une application identique dans tous les ministères. Avec une baisse de 100 000 postes en trois ans, nous n'atteignons pas une zone de danger, mais je suis incapable de vous dire combien de temps nous pourrons continuer. Je puis en revanche vous dire avec certitude qu'il faudra prêter la plus grande attention à ce que les transferts vers les opérateurs n'annihilent pas l'effort réalisé par les administrations centrales.

La réduction des effectifs ne se justifie pas par des raisons financières : compte tenu du reversement de la moitié des économies réalisées aux agents en poste, notamment sous la forme de mesures catégorielles, la réduction des effectifs – environ 30 000 personnes en 2010 – ne contribue à combler le déficit qu'à hauteur de près de 500 millions d'euros. Seules des raisons tenant à la réorganisation de l'État peuvent donc justifier cette politique.

La RGGP est à la fois indispensable car elle consiste à rationaliser le fonctionnement de l'administration, et insuffisante, car les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des déficits. Il faudra en outre veiller à ménager davantage les agents concernés.

S'agissant de l'ONF, dont j'ai récemment reçu la présidente et le directeur, nous pourrions sans doute prendre contact avec l'administration de tutelle afin de nous assurer que la pression n'est pas excessive. J'ajoute que nous avons encore eu connaissance d'un décès à France Télécom aujourd'hui.

La loi du 11 février 2005 a effectivement instauré un fonds recueillant les contributions versées par les employeurs publics qui n'emploieraient pas 6 % de travailleurs handicapés. Depuis 2008, plus de 60 nouvelles conventions ont été approuvées et les engagements pluriannuels s'élèvent à 138 millions d'euros. Le Gouvernement a décidé de renforcer les différentes politiques en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique dans le but de la rendre exemplaire. Dans une circulaire du 23 novembre 2007, le Premier ministre a demandé à tous les membres du Gouvernement de s'engager personnellement dans ce domaine et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité. En 2008, 1 440 recrutements ont été effectués contre 960 en 2007. Nous allons donc plutôt dans la bonne direction.