Intervention de Georges Tron

Du programme Fonction publique, je retiendrai deux ou trois chiffres significatifs de l'action de l'État.

Les crédits demandés pour ce programme sont relativement stables par rapport à 2009 : 222,8 millions d'euros en crédits de paiement contre 220,1 millions cette année.

En matière d'action sociale interministérielle, 139,4 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés. Les prestations servies sont de nature collective (logement, crèches, restauration) ou individuelle (aide à l'installation des personnels, chèques vacances, chèque emploi service universel, garde d'enfant, prêt mobilité). On assiste depuis plusieurs années à un transfert progressif des prestations collectives vers les prestations individuelles. Les changements de comportements conduisent par exemple à privilégier les chèques déjeuner par rapport à la construction de restaurants administratifs.

À ces 139,4 millions, il faut ajouter le coût de l'action sociale de chaque ministère, évalué à 800 millions d'euros par an. L'ensemble est donc proche du milliard d'euros.

Les accords de janvier 2006 et 2008 ont permis d'améliorer certains dispositifs préexistants, comme l'aide à l'installation des personnels ou les réservations de logements à destination des agents de l'État. Le plan de réhabilitation des restaurants inter-administratifs est mis en oeuvre. L'ensemble est budgétairement cadré.

S'agissant des crédits de la formation professionnelle des fonctionnaires – 83,4 millions d'euros de CP demandés pour 2010 –, permettez à votre rapporteur spécial d'exprimer sa grande lassitude, tant il a le sentiment de se répéter en vain, année après année, au sujet de l'ENA. Le contrat d'objectifs et de moyens de cette école, qui avait fait l'objet d'un engagement du ministre du Budget en 2006, n'est toujours pas signé. En d'autres termes, l'établissement chargé de former les hauts fonctionnaires de la République s'affranchit de la logique que toute l'administration est tenue de respecter ! Nous ne disposons pas d'indicateurs pertinents : celui qui doit mesurer le coût d'un élève de l'ENA ne comprend toujours pas les dépenses d'investissement de l'école.

La dotation de l'État doit augmenter de 35,7 à 36,1 millions d'euros. Certes, la réforme de l'ENA présentée par le Président de la République comporte la mise en place, effective depuis octobre 2009, d'une classe préparatoire réservée aux publics défavorisés, mais j'estime que ce coût supplémentaire devrait être compensé par un autre volet de la réforme, la réduction de vingt-sept à vingt-quatre mois de la durée de la scolarité, et non par une augmentation des crédits.

Pour leur part, les instituts régionaux d'administration, les IRA, en sont à leur deuxième génération de contrat. L'indicateur de performance présenté dans le projet annuel de performances mesure le coût complet de chaque élève et la subvention demandée est en légère baisse.

En plus de ces crédits interministériels, les crédits dépensés par les différents ministères en faveur de la formation continue étaient estimés en 2007 à 2,13 milliards d'euros.

Par ailleurs, les deux changements principaux de la stratégie de performance du programme concernent le rétablissement de l'indicateur mesurant les fusions de corps, qui avait été supprimé en 2009, et la création d'un nouvel indicateur consacré à la politique de rénovation des concours, qui se substitue à deux indicateurs relatifs à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation et à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Cela répond à un souhait que nous avions émis.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a fourni avant-hier seulement des statistiques relatives à l'utilisation effective du droit individuel à la formation ; ainsi, en 2008, le dispositif a concerné 868 agents pour 2 330 jours de formation. Le maintien de l'indicateur correspondant aurait permis de voir comment, ces prochaines années, le droit individuel aura évolué.

Enfin, les crédits de personnel et le plafond d'emploi de la DGAFP ne sont toujours pas rattachés au programme. Là encore, nous avons l'impression de prêcher dans le désert.

J'en viens à mon point annuel sur les efforts de maîtrise des effectifs.

Les effectifs des ministères proprement dits connaîtront en 2010 une réduction non négligeable de 33 734 ETPT (équivalent temps plein travaillé), contre 30 600 départs à la retraite non remplacés en 2009 et 23 000 en 2008. Le taux de non-remplacement atteindra en 2010 presque les 50 %. Au total, le nombre de postes non remplacés dans la période 2007-2010 sera supérieur à 100 000.

Cela étant, le transfert des administrations centrales vers les opérateurs se poursuit. Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs atteint 336 163 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2010 alors qu'il n'était que de 265 948 en 2009. Si l'on fait abstraction des mesures de transfert et de périmètre – dont les transferts consécutifs au passage à l'autonomie financière de 33 universités, qui concernent environ 66 000 ETPT –, les effectifs sous plafond augmenteront à périmètre constant de 352 ETPT en 2010. Nous restons donc dans la logique des années précédentes : le taux d'effort demandé aux opérateurs est de l'ordre du quart de celui qui est demandé à l'administration centrale.

J'ai montré dans de multiples rapports comment les opérateurs s'affranchissent de toutes les règles que nous voulons appliquer à l'État. Depuis 1996, les effectifs de la fonction publique d'État ont progressé en moyenne annuelle de 0,3 %, mais cette hausse est imputable à la croissance des établissements publics, dont les effectifs ont augmenté en moyenne de 4,9 % par an, tandis que ceux des ministères baissaient de 0,2 % par an. La réduction des effectifs de l'administration centrale est en grande partie annulée par les transferts vers les opérateurs. Le ministère de la culture est à cet égard emblématique : ces dernières années, le nombre des emplois de l'administration centrale a connu une baisse substantielle, mais l'augmentation des effectifs des opérateurs a été plus substantielle encore !

Enfin, les dépenses de personnel hors pensions sont à peu près stables, à 82 milliards d'euros pour 2010.

En matière de gestion des ressources humaines (GRH) de la fonction publique, on peut constater des avancées. Chaque ministère a élaboré un schéma stratégique de GRH visant à mettre en place une nouvelle gouvernance. J'ai relevé cependant que les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) ignorent bien souvent ces schémas de GRH et les réductions d'effectifs qu'ils prévoient, afin d'échapper par exemple à la norme des 12 mètres carrés par agent.

Par ailleurs, le nombre de corps relevant de l'État et des établissements publics administratifs devrait passer à 382 au 1er janvier 2010, contre 700 en 2005. La répartition en une quinzaine de filières professionnelles principales regroupant 40 ou 50 corps est donc en train de se mettre en place.

La rémunération à la performance individuelle se généralisera, tout d'abord aux personnels d'encadrement intermédiaire et supérieur de la filière administrative ; elle est ainsi étendue dans un premier temps à l'ensemble des attachés, qui devront tous bénéficier de la prime de fonctions et de résultat. À partir de 2010, cette prime sera étendue aux administrateurs civils, aux titulaires d'emplois fonctionnels et, sur la base du volontariat, aux agents de catégorie B.

En dernier lieu, la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août dernier a levé une grande partie des obstacles statutaires et financiers à la mobilité et permettra de mieux assurer la continuité du service.