Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'année 2009 a été très importante pour le secteur des médias, avec les réformes de l'audiovisuel public extérieur, de France Télévisions et de la presse écrite, sans compter les textes législatifs et autres initiatives dans le domaine de l'Internet et du numérique. La présente mission recouvre les médias « classiques ». Du point de vue de la présentation, son architecture reste stable en 2010. Les efforts de clarification se poursuivent, ce qui était des plus nécessaire – seuls perdurent quelques problèmes concernant l'inscription budgétaire de l'aide au transport postal.

J'en viens aux crédits.

Le programme 115 Action audiovisuelle extérieure est certes en baisse de 15 %, mais le financement global de l'audiovisuel extérieur de la France est en progression de 6,1 % puisqu'il bénéficie dorénavant d'une partie du produit de l'ancienne redevance.

Le programme 180 Presse enregistre une croissance sans précédent des crédits de paiement afférents – près de 51 % – suite aux états généraux de la presse.

Le programme 312 Soutien à l'expression radiophonique locale augmente de 9,4 %.

Le programme 313 Contribution au financement de l'audiovisuel augmente de 5,3 % dans l'ensemble, mais cette hausse masque une évolution différenciée entre les deux actions constituant le programme. L'action n °1, France Télévisions, bénéficierait de 457,9 millions d'euros, soit une revalorisation de 1,75 % en adéquation avec les engagements de l'État. L'action n °2, Passage à la télévision tout numérique, serait quant à elle dotée de 40 millions d'euros.

En mars dernier, la redevance audiovisuelle a été transformée en « contribution à l'audiovisuel public ». Cette transformation s'est accompagnée d'évolutions importantes, à commencer par le fait que le produit de cette contribution est de nouveau intégralement versé aux organismes de l'audiovisuel public ; en 2009, la redevance contribue également au développement du numérique, et profite donc aussi au privé.

Les crédits de la mission Avances à l'audiovisuel public proviennent des recettes nettes de cette contribution, ainsi que de la dotation de l'État visant à compenser les exonérations qu'il accorde. Le produit attendu de la contribution est de 2 561 millions d'euros, en augmentation de 4,45 %. Les remboursements de dégrèvements sont estimés à 561,8 millions d'euros, en hausse de 3 %.

En devenant contribution à l'audiovisuel public, la redevance a été renforcée. Son montant a été augmenté de deux euros, et surtout elle a été indexée sur l'évolution des prix à la consommation. La contribution s'élèvera donc pour 2010 à 121 euros en métropole et à 78 euros outre-mer. Reste le cas particulier des « droits acquis ». Ce régime concerne les personnes dégrevées de redevance audiovisuelle dans le dispositif antérieur à la réforme de 2005 et qui, mécaniquement, n'avaient plus droit à ce dégrèvement dès lors que le régime de la redevance était adossé à celui de la taxe d'habitation. Je rappelle que cette réforme a permis, selon la Cour des comptes, d'économiser 100 millions d'euros par an. Les « droits acquis », dont le dégrèvement est maintenu sans condition de ressources, concernent les personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et les foyers dont l'un des membres est mutilé ou invalide. Un système transitoire a été mis en place, qui coûte 58 millions pour 2010 et qui s'éteindra au fur et à mesure de l'extinction de cette catégorie de personnes, souvent âgées. En tout état de cause, le dégrèvement de certaines personnes mutilées, invalides ou infirmes a été pérennisé grâce à un amendement que j'avais proposé il y a deux ans.

Rappelons que le produit de la contribution à l'audiovisuel public se répartit entre France Télévisions, Arte France, Radio France, l'Audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel, dont il faut souligner l'excellent travail.

Le grand chantier du secteur de l'audiovisuel pour 2010 est la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme de France Télévisions. Le financement de France télévisions provient à la fois de la contribution à l'audiovisuel public et du budget général de l'État, qui compense l'extinction progressive des recettes de publicité. Cette réforme, la plus importante pour la télévision française depuis l'éclatement de l'ORTF il y a une trentaine d'années, doit permettre à France Télévisions de devenir un média global, capable de fournir des contenus télévisuels classiques ou par le biais d'Internet et du téléphone mobile.

Un des objectifs pour 2010 sera d'aboutir à une entreprise unique, ce qui devrait permettre de mutualiser les moyens et de développer des synergies – bref, de faire des économies.

Cette maîtrise des coûts de la télévision publique ne sera effective que si les synergies que l'on recherche actuellement au niveau technique et administratif se développent aussi dans le secteur de l'information et des programmes, tout en respectant bien sûr l'identité éditoriale de chacune des composantes de France Télévisions.

Par ailleurs, comme la Cour des comptes le souligne dans un rapport présenté aujourd'hui même, il conviendra de mieux encadrer budgétairement les relations entre France Télévisions et les sociétés de production indépendantes.

Il est difficile de dresser un bilan quelques mois seulement après que la réforme est intervenue. Je rappelle que le dispositif prévoit de compenser la perte de recettes publicitaires par le budget général, lui-même abondé par une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que par une taxe sur la publicité des chaînes privées. Les recettes publicitaires de ces chaînes n'ont pas « bondi » de 350 millions d'euros comme certains le prédisaient, mais ont au contraire reculé de 450 millions. C'est pourquoi je proposerai un amendement suspendant, jusqu'au 1er janvier 2011, l'application de la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts. Si la loi assure désormais le financement de l'audiovisuel public, un financement correct de l'audiovisuel privé est également nécessaire pour garantir le pluralisme et la diversité des chaînes généralistes.

L'audiovisuel extérieur est également en pleine mutation. Le média global mis en place, la société Audiovisuel extérieur de la France (AEF), a pour objectif de mettre en synergie RFI, France 24 et TV5 Monde, ce qui ne va pas sans difficulté en raison des différences culturelles et institutionnelles. AEF devra conclure dans les prochains mois un contrat d'objectifs et de moyens et achever la modernisation de RFI, en réorganisant notamment les rédactions en langues étrangères au sein de cette société.

Dans le domaine radiophonique, le groupe Radio France devra lui aussi parvenir à la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, la réhabilitation de la Maison de Radio France se poursuit et il faudra veiller à la maîtrise des coûts de ce chantier.

En outre, la réorientation du soutien de l'État à la presse doit se poursuivre. Les « états généraux de la presse écrite » ont été, de l'avis de tous, un grand succès. Neuf mois après, la moitié des mesures décidées ont été mises en oeuvre, notamment celles qui relèvent des pouvoirs publics. La profession doit maintenant prendre sa part de l'effort.

L'aide au portage fait l'objet d'un effort sans précédent. Les crédits destinés aux aides au pluralisme sont reconduits.

Dans le domaine des aides à la modernisation, il faut saluer le fort soutien au développement de la presse numérique. Je suis convaincu que l'avenir de la presse se jouera dans l'univers numérique et qu'il faut assurer à la presse en ligne des conditions financières optimales.

L'État accompagne également la modernisation de la distribution, en aidant notamment les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) à réorganiser leur système de distribution.

Au total, je crois que 2010 sera à marquer d'une pierre blanche pour la presse française. Jamais l'effort juridique et financier n'aura été aussi important. Nous avons en outre défini le statut de la presse en ligne et réglé la question de la portabilité des droits d'auteur des journalistes.

Concernant les dépenses fiscales, notons qu'elles seraient légèrement supérieures à 200 millions d'euros en 2010, du fait, essentiellement, du taux réduit de TVA à 2,1 % applicable aux publications de presse.

Enfin, l'Agence France-Presse devra faire évoluer son statut pour remplir pleinement sa mission dans un contexte mondialisé où la concurrence est rude. Le Gouvernement a engagé une réflexion au terme de laquelle l'Agence pourrait devenir une société à capitaux publics, dotée d'une structure chargée de veiller au respect par l'AFP de ses obligations fondamentales et de garantir son indépendance.