Intervention de Jean-Claude Flory

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit pour la mission Politique des territoires l'inscription de 384,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 378,2 millions en crédits de paiement (CP). Cela ne constitue pas la totalité de l'action de l'État en matière d'aménagement du territoire, le budget dédié à ce dernier étant évalué par le document de politique transversale à cinq milliards. Ces niveaux de crédits semblent plutôt satisfaisants au regard des actions à venir ou en cours mais également de leur niveau d'engagement ; enfin, ils tiennent compte d'un contexte budgétaire contraint.

La majeure partie des crédits de cette mission est concentrée au sein du programme 112 Impulsion et coordination de l'aménagement du territoire. Celui-ci regroupe les moyens dédiés à la DIACT – Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires –, laquelle est en voie de retrouver son ancienne appellation de DATAR, Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, après une décision intervenue en Conseil des ministres la semaine dernière. Pour 2010, ce programme est doté de 345,7 millions d'euros en AE et de 341,9 millions d'euros en CP.

Si la répartition des crédits par action montre peu d'évolution par rapport à 2009, les dotations en AE ont été en revanche sensiblement renforcées pour permettre le financement des nouvelles priorités retenues par le Gouvernement. Ainsi, alors que la loi de programmation des finances publiques prévoyait pour 2010 un montant de 307,4 millions d'euros en AE – soit une baisse de 9 % par rapport à 2009 –, celles-ci ont été portées à 345,7 millions, ce qui représente une hausse de 12 %.

Ces crédits supplémentaires sont pour partie déployés vers l'action 1 regroupant les moyens consacrés aux politiques de compétitivité et d'attractivité. Portés à 148,6 millions d'euros en AE et 137,2 millions d'euros en CP, ils doivent permettre le financement d'un certain nombre d'opérations dont celles visant à poursuivre la politique de compétitivité.

Après une évaluation positive en juin 2008, 2009 constitue la première année de la nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité reconduite jusqu'en 2011. Treize pôles sur 71 nécessitant une reconfiguration, cette année a été mise à profit pour améliorer le dispositif et lancer une nouvelle évaluation à l'issue de laquelle les pôles qui ne seront pas jugés à la hauteur seront « délabellisés » : il en va, en effet, de la crédibilité de cette politique et du maintien d'un haut niveau d'excellence.

Parallèlement, un nouvel appel à candidature a été lancé pour labelliser de nouveaux pôles dans le domaine des écotechnologies.

Enfin, partant du constat que les pôles de compétitivité ne résument pas toutes les formes de réseaux d'entreprises, le Gouvernement a décidé de lancer une nouvelle politique de soutien aux « grappes d'entreprises » davantage orientée vers les PME. Un appel à projets en deux vagues doit être publié avant la fin du mois d'octobre avec un budget spécifique de près de 10 millions d'euros par an pour 2010 et 2011. Ces crédits financent également la mise en oeuvre du plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations de la Défense décidé à la fin de 2008. Si en 2009 les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) ont bien été signés conformément au calendrier prévisionnel, un certain retard doit être néanmoins relevé dans le niveau d'engagement des crédits

Les crédits de l'action 2, Développement solidaire et équilibré, s'élèvent à 170,3 millions d'euros en AE et à près de 178 millions d'euros en CP. Ils financent le lancement d'une phase II des pôles d'excellence rurale, dont le budget programmé pour 2010 s'élève à 15 millions d'euros.

Il convient par ailleurs de souligner l'intérêt que présenterait le « fléchage » de crédits issus du FEDER pour financer, parmi les nouvelles thématiques retenues, les investissements liés au développement des services à la personne en milieu rural. En effet, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural signée en 2006 entre les opérateurs et l'État a été inégalement appliquée sur le territoire et doit faire l'objet d'une relance afin de tenir compte des nouveaux besoins apparus sur les territoires ruraux. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a décidé d'organiser les Assises des territoires ruraux, les résultats des échanges obtenus devant servir à définir un «socle de services au public» que l'État pourra garantir aux habitants de ces territoires.

Le développement de l'accès à l'Internet à très haut débit sur l'ensemble du territoire national constitue par ailleurs un chantier majeur de la politique d'aménagement. Ainsi, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique propose d'instaurer deux dispositions essentielles : la mise en place de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et la création du fonds d'aménagement numérique des territoires. Pour organiser le déploiement des réseaux de fibre optique, le Gouvernement a en outre réfléchi à un découpage du territoire en trois zones, déterminées en fonction de la densité de peuplement. Ainsi dans la zone III, la moins peuplée, une intervention publique sous forme de subventions est-elle envisagée à travers le fonds, lequel pourrait être alimenté par des ressources issues du grand emprunt national etou de la répartition du « dividende numérique ».

Le plan de couverture des zones blanches en téléphonie mobile – je rappelle que 364 communes sont considérées comme « orphelines » – se poursuit quant à lui à un rythme conforme à la prévision, et les engagements de couverture à 100 % d'ici à 2011 devraient être tenus.

Par ailleurs, l'état d'avancement des contrats de projets 2007-2013 – les CPER – se rapproche de la prévision grâce aux crédits du plan de relance de l'économie. Leur taux global de réalisation atteignait près de 39 % à la mi-septembre, pour un taux théorique de 42,9 %.

L'impact des crédits du plan de relance de l'économie est quant à lui sensible : 418 millions d'euros supplémentaires engagés en 2009 ont en effet permis de réaliser des avances significatives dans la programmation ; une dotation supplémentaire de 70 millions d'euros en CP a permis de surcroît d'apurer complètement la dette historique du FNADT.

Le taux d'engagement des crédits de l'État pour les conventions interrégionales de massifs, à moins de 32 %, accuse certes un certain retard, mais l'état d'avancement de la programmation des crédits européens est bien plus problématique.

Au 1er septembre 2009, le niveau de programmation montre que pour l'objectif Compétitivité et emploi, les taux sont peu élevés – à hauteur de 17,9 % pour le FEDER et de 21,9 % pour le FSE – et correspondent seulement à un peu plus d'une tranche annuelle de programmation.

En ce qui concerne l'objectif Convergence, le retard est encore plus net, ce qui est, là encore, préoccupant car il fait courir à la France le risque de dégagements d'office. La situation semble en revanche plus satisfaisante pour la fin de l'année 2009, le risque de dégagement étant écarté compte tenu de l'effort de mobilisation des services gestionnaires - même si un risque subsiste pour la Guadeloupe. Quoi qu'il en soit, la situation sera particulièrement tendue en 2010.

Dans la perspective de la révision de la politique de cohésion au-delà de 2013 et de son éventuel prolongement, la France se doit de réaliser un niveau d'engagement et de consommation des crédits des programmes européens en cours plus satisfaisant même si, en comparaison avec d'autres pays de l'Union, nous nous situons dans la moyenne.

Le programme des Interventions territoriales de l'État (PITE) est le second de la mission. Reconduit pour 2009-2011 après une période d'expérimentation qui s'est achevée en 2008, il est composé de quatre actions recouvrant deux dimensions principales : l'aménagement durable du territoire avec l'action 4 Programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse ainsi que des interventions liées à des enjeux européens contenues dans les actions 2 Eau et agriculture en Bretagne et 6 Plan gouvernemental pour le Marais Poitevin. Une action nouvelle a par ailleurs fait son entrée en 2009 : l'action 8, Plan chlordécone, laquelle regroupe des moyens centrés sur des problématiques de santé publique en Martinique et en Guadeloupe.

En 2010, le PITE est doté de 39,2 millions d'euros en AE et de 36,2 millions d'euros en CP, des niveaux stables par rapport à 2009.

La majeure partie des crédits est mobilisée par l'action 4, l'exécution de ce plan étant très satisfaisante. Enfin, une enveloppe supplémentaire de 20 millions a été ajoutée au budget de 2009 au titre du plan de relance de l'économie. L'autre action importante est l'action 2, Eau et agriculture en Bretagne, support notamment du « plan d'urgence nitrates » engagé en 2007. Les engagements pris par le Gouvernement sur les quatre captages concernés par le contentieux européen seront tenus puisque ces derniers seront tous effectivement fermés à la fin de l'année 2009. Enfin, l'exécution des actions 6, Marais Poitevin, et 8, Plan chlordécone, se déroulent conformément aux prévisions.

Les bons résultats obtenus grâce à ce programme rendu singulier par son mode de gestion dérogatoire aux règles de la LOLF font qu'une réflexion peut d'ores et déjà être engagée pour envisager son maintien et même son renforcement dès 2011. Aussi le ministère de l'Intérieur en charge du programme engagera-t-il un recensement d'actions nouvelles d'ici à la fin de cette année auprès des préfets de région pour étudier leur éventuelle inscription.

Pour terminer, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Politique des territoires.