Intervention de Christian Eckert

Nous vous le disons depuis le début : dans les communes touristiques, il n'y aura pas obligation. Bien entendu, rien n'empêchera un employeur d'annoncer à ses employés qu'il entend majorer leur salaire le dimanche et un accord local d'entreprise ou un accord de branche pourra prévoir une majoration de salaire. C'est pourquoi nous évoquons l'amendement Debré. En ce qui concerne Leroy-Merlin, la cour d'appel de Versailles a en effet décidé qu'il n'y avait plus lieu de signer une convention puisqu'il existait une dérogation de droit. Le rapporteur évoque un projet de convention, mais les salariés et les employeurs de Leroy Merlin attendent la loi ! Or le texte ne prévoit rien à cet égard.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que le texte ne traitait pas des cinq dimanches. Dont acte, mais dans les communes touristiques, le maire pourra toujours autoriser un commerce à ouvrir le dimanche, même si cela ne sert à rien car il y est déjà autorisé de droit. Dans ce cas, les salariés concernés bénéficieront-ils du doublement de leur salaire ? Vous n'avez pas encore répondu à cette question.

Nous reviendrons sur les critères prévus par le code du tourisme, mais le code du travail en prévoit également et vous verrez que ce sont quasiment les mêmes.