Intervention de Philippe Séguin

S'agissant du contrôle des structures privées, je précise à l'attention également de madame Antier que le contrôle de l'État est une chose et que celui de la Cour des comptes en est une autre, puisqu'il s'agit d'un contrôle externe indépendant. Nous n'avons pas par exemple à rechercher tel ou tel accord.

Pour ce qui est de l'expérimentation, elle est une nécessité, et ce n'est pas au sein de la Commission présidée par M. Pierre Méhaignerie, qui en a été longtemps le chantre, que je me hasarderai à dire le contraire – je ne parle pas bien sûr de l'expérimentation des traitements ! C'est une formule à laquelle il faudra recourir de plus en plus, pas seulement d'ailleurs pour apporter la preuve du bien-fondé d'une mesure à ceux que l'on veut convaincre, mais aussi pour éclairer ceux qui voudraient la mettre à leur tour en pratique.

Concernant la gouvernance externe, les disparités que nous avons rapportées justifient votre observation selon laquelle des problèmes d'inégalité ont pu apparaître dans la qualité de la transmission entre le ministère et chaque agence régionale de l'hospitalisation. La situation, nous dit-on, s'est améliorée. Cela étant, il est arrivé, à propos de problèmes de responsabilité qui n'étaient pas si simples à régler, que l'on soit parfois désavoué par le ministère – ce qui n'était pas la meilleure façon de procéder. Toujours est-il que le système a paru perfectible puisque l'on y substitue une autre formule. Nous verrons ce que celle-ci donnera.

Quant à dissocier la cotation de l'acte du coût de l'amortissement de la machine, c'est une question à laquelle nous allons réfléchir.