Intervention de Catherine Génisson

Je tiens à mon tour à souligner la légitimité pour la Cour des comptes de s'intéresser au secteur hospitalier privé, dans la mesure où, au-delà des questions budgétaires, la loi dite « HPST » a prévu, outre la fongibilité de l'activité, un transfert de missions de service public de l'hôpital public vers l'hôpital privé.

Pour revenir sur l'importance des études d'impact et de l'évaluation, l'expérimentation ne vous parait-elle pas également une possibilité de mieux légiférer ?

Par ailleurs, si vous avez eu raison, à propos de la gouvernance interne, de souligner la juste place que doit prendre la gouvernance médicale dans la gouvernance globale des établissements hospitaliers – sujet qui nous a beaucoup occupés lors du débat sur la loi dite « HPST » –, ne pensez-vous pas, s'agissant de la gouvernance externe, qu'il a manqué avec la mise en place des agences régionales de santé, qui vont traiter non seulement de l'hospitalisation, mais de toute l'organisation du système de santé et encore plus du médico-social, une courroie de transmission entre les anciennes agences régionales de l'hospitalisation et le ministère de la santé, c'est-à-dire entre la politique définie nationalement et celle déclinée régionalement ?

Concernant nos dépenses, que vous avez estimées somptuaires en matière de radiologie et de biologie, ne serait-il pas possible de dissocier l'achat de la machine de l'acte médical, afin d'éviter l'augmentation continue du coût de l'acte médical du fait du coût de l'amortissement de la machine, alors même que l'acte médical n'est pas devenu plus sophistiqué ?