Intervention de Michèle Delaunay

La tarification à l'activité a été mal codifiée, au point que des services, comme celui d'hématologie à Bordeaux, sont déficitaires, du fait en l'occurrence d'une sous-évaluation de la prise en charge des leucémies. À ce propos, la Cour a-t-elle eu l'occasion d'évaluer la version 11 des groupes homogènes de malades dans le cadre de la T2A, et la prise en compte correctrice du caractère social de certaines prises en charge et de la complexité de certains actes ?

À un moment où les hôpitaux sont quelque peu mis sur la sellette en raison de leurs dépenses, je me fais l'écho de la volonté, que je crois générale ici, de voir la Cour contrôler les comptes des cliniques privées, non seulement parce que celles-ci sont financées par des fonds publics et que leur fonctionnement impacte, par un effet de dumping, celui des hôpitaux publics, mais aussi parce que la Cour doit pouvoir évaluer la fongibilité asymétrique que la loi dite « HPST » a instituée.

S'agissant de la prévention, la Cour a-t-elle pour mission d'évaluer les retombées financières des actions entreprises en la matière, sachant que la différence de coût entre un cancer traité par un simple acte chirurgical après avoir été décelé très tôt et un cancer non immédiatement traité, peut aller de 1 à 100 ? Dans le même ordre d'idée, les effets de la politique de lutte contre le tabac ont-ils été évalués ?

Quant aux études d'impact et aux évaluations, vous nous demandez, avec raison, d'y être extrêmement vigilants. Je ne prendrai à cet égard que l'exemple de la loi relative aux jeux en ligne, dont le caractère addictogène explique, du fait notamment de toutes ses conséquences médicales, que nous soyons en droit de demander une étude d'impact et une évaluation.