Intervention de Philippe Séguin

Pour répondre à la question du report de charges des assurances de base vers les assurances complémentaires, je répète que tout déplacement du remboursement en tout ou partie d'une dépense depuis la sécurité sociale vers la mutuelle a un effet antiredistributif. Il ne s'agit pas là d'un jugement, mais d'une simple constatation.

Quant à la prévention, monsieur Dord, qui peut tout de même avoir des effets heureux sur la santé des gens, mais également sur les résultats financiers de la sécurité sociale, ce que nous reprochons au système actuel est justement de ne pas faire de réelle prévention. C'est un problème de ciblage. Quitte à faire de la prévention, autant se tourner vers les publics particulièrement exposés, plutôt que se contenter de mettre en oeuvre un droit théorique de chacun à pouvoir effectuer un examen tous les cinq ans, sans même que cela donne lieu à une ordonnance.

S'agissant des dysfonctionnements que vous avez évoqués, les réformes n'ont certes pas d'effet magique. Mais que se serait-il passé sans les réformes intervenues depuis trente ans ?

Enfin, la priorité est incontestablement la gouvernance, car elle est la condition du reste. Je parle d'une gouvernance éclairée, qui se fonde à la fois sur des études d'impact – sous les réserves rappelées par monsieur le Président – et sur une évaluation, de manière que l'on sache et que, dès lors que l'on sait, on se donne les moyens de faire.

En ce qui concerne les deux solutions de financement auxquelles vous avez fait allusion, monsieur Muzeau, celle du bouclier sanitaire semble avoir été écartée. Quant au report vers les mutuelles, je vous renvoie à mes précédentes réponses.

Pour ce qui est des laboratoires, je confirme mon propos antérieur, sachant qu'un certain consensus existe, y compris dans les milieux professionnels, sur la nécessité de fournir un effort répercutable en termes d'économies sur l'assurance maladie.

S'agissant, monsieur Préel, de votre question portant sur la certification, laissez au moins aux comptes 2009 le temps de s'établir ! Une période d'ajustement est incontestablement nécessaire pour parvenir à établir la fiabilité des comptes des organismes de sécurité sociale. Une fois cette priorité dépassée, il sera temps ensuite de s'attaquer, dans des conditions à débattre, au chantier des hôpitaux s'agissant des modalités de la certification, des répartitions entre les uns et les autres, des critères d'éligibilité à la certification hospitalière et du rythme et des modalités de l'intervention. Il ne faudrait pas que l'opération se traduise simplement par un surcroît de charges dans la colonne « fonctionnement » des établissements hospitaliers, sans véritable profit en regard.

Quant à l'avenir du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la seule solution est de lui apporter des recettes. Il n'y a pas de miracle. De même que pour le Fonds de réserve des retraites, il y a un moment où, comme au bonneteau, il faut lever le bon cornet !

Pour ce qui est de l'élargissement de la base de la CRDS, l'assiette est déjà très large. C'est une réalité qu'il faudra avoir à l'esprit quand la réflexion sera menée sur ce point.

Enfin nous verrons s'il convient que le contrôle médical s'orient vers les agences régionales de santé. Nous ne pouvons nous déterminer avant de savoir comment le système fonctionne.