Intervention de Roland Muzeau

L'adoption de la loi « HPST » souligne l'absence complète de contrôle sur les tarifications et sur l'usage des codifications par les cliniques privées, alors que la largesse de ces pratiques coûte cher à l'assuré social.

M. Woerth attribue à la crise le déficit exceptionnel de plus de 20 milliards d'euros envisagé pour 2009, oubliant que le déficit, comme la Cour l'a souligné, est aussi structurel. En 2007, la Cour a ainsi eu l'audace de souligner le poids des niches sociales – dont le coût est aujourd'hui estimé à 30 milliards d'euros pour les exonérations de cotisations sociales liées à la politique de l'emploi et à 46 milliards pour les exemptions d'assiette –, proposant une évaluation de l'impact en termes d'emplois des nombreuses exonérations et une remise en cause de certains dispositifs. Aucune des recettes potentielles – taxation des retraites chapeaux, cotisations sociales des plus-values des stock-options et des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise, etc. – qui pourraient se chiffrer à plusieurs dizaines de milliards d'euros n'a été mise en oeuvre, mis à part le forfait social de 2 % sur les formes particulières de rémunération, qui n'a rapporté que la somme dérisoire de 400 millions d'euros. Pendant ce temps, le reste à charge des assurés est passé de 8,4 % en 2005 à 9,4 % en 2008, sans parler de la situation dramatique de la population aujourd'hui dépourvue de complémentaire santé.

Que penser dans ces conditions des deux solutions ayant la faveur gouvernementale, à savoir un bouclier sanitaire – avec franchise proportionnelle aux revenus et taux de reste à charge unique – ou un nouveau déplacement vers les mutuelles et assureurs de la prise en charge des dépenses de santé ?

Enfin, que préconisez-vous en matière de recettes ainsi que de pistes visant à élargir l'assiette des cotisations ?