Intervention de Jean-Luc Préel

Faut-il comprendre, à partir de votre intervention liminaire, que vous n'êtes pas très favorable au report des charges vers les assurances complémentaires ?

Le fait que les comptes des branches famille et vieillesse n'aient pas été certifiés en 2008 a-t-il conduit à la prise en compte des remarques de la Cour, ce qui pourrait augurer une certification en 2009 ?

Pour ce qui est du déficit, deux mesures avaient été prévues cette année, dont une ponction sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Mais aujourd'hui que ce dernier est à son tour en déficit, comment va-t-on pallier la difficulté, alors que la baisse de 0,3 % des cotisations chômage et l'augmentation à due concurrence des cotisations retraite a été décidée en octobre 2008, bien que la crise fût déjà en cours, et n'a pas été finalement supprimée ? Si nous sommes tous d'accord pour dire que l'on ne peut reporter sur nos enfants nos propres dépenses, j'ai cru comprendre, en réponse à ma question au Gouvernement hier, que le ministre du budget, M. Éric Woerth, souhaitait cantonner les déficits dans les différentes branches plutôt que les transférer à la CADES. Un tel transfert me semblerait au contraire logique, ce qui impliquerait bien entendu des recettes supplémentaires telles que l'augmentation de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). À cet égard, l'élargissement de la base de cette contribution vous semble-t-il possible, éventuellement par la suppression de niches fiscales ? Les plafonds de trésorerie accordés atteignent aujourd'hui des niveaux insupportables qui ne permettent pas d'aller plus loin.

S'agissant du contrôle médical, la loi dite « HPST » a créé les agences régionales de santé. Si l'on veut que ces dernières soient efficaces, ne faut-il pas qu'elles disposent du contrôle aussi bien en ville qu'à l'hôpital et qu'elles bénéficient à ce titre de données statistiques ?

Enfin, seule l'Assistance publique-hôpitaux de Paris – qu'un amendement, adopté à mon initiative, a fait entrer dans le droit commun – peut présenter un état prévisionnel des recettes et des dépenses en déséquilibre. Estimez-vous judicieux d'étendre cette possibilité à l'ensemble des établissements, ce qui n'améliorerait certes pas les comptes de la sécurité sociale ?