Intervention de Philippe Séguin

Je ne puis, vous le savez bien, me placer dans l'hypothèse que vous évoquez : je ne suis ici que le porte-parole de la Cour et je vous rends compte de ses délibérations.

Vous avez mentionné les motifs qui rendent la réforme de la majoration de durée d'assurance inéluctable : après la jurisprudence de la Cour de cassation, l'avis motivé de la Commission européenne, dont nous avons eu connaissance cet été, conclut au non-respect par la France du principe d'égalité hommes-femmes dans le cas d'espèce, c'est-à-dire pour les enfants nés avant la réforme de 2003.

Nous craignons cependant que le diagnostic préalable à cette réforme ne repose sur une base quelque peu biaisée. La majoration concerne la durée d'assurance validée pour les femmes. Si des inégalités de pensions entre hommes et femmes demeurent, elles ne tiennent pas à titre principal à une moindre durée d'assurance validée – puisque celle des femmes s'est beaucoup rapprochée de celle des hommes –, mais à des inégalités de salaire. Or, nous le répétons, il ne nous semble pas que les régimes de retraite contributifs aient pour vocation de compenser l'effet sur les pensions de ces inégalités de rémunération.

La Cour propose donc une solution globale et cohérente qui permet d'éviter le cumul entre les deux dispositifs, la majoration n'étant pas attribuée dès lors que deux trimestres ou plus d'assurance vieillesse des parents au foyer sont validés dans l'année.