Intervention de Philippe Séguin

La réforme suggérée par la Cour porte à la fois sur l'assurance vieillesse des parents au foyer et sur la majoration de durée d'assurance. Ces deux prestations, qui ont les mêmes finalités, se superposent en partie. Il convient donc de mieux les articuler pour éviter les incohérences.

S'agissant de la première, la réforme proposée par la Cour comporte deux aspects.

D'abord une série d'ajustements techniques qui pourraient simplifier le dispositif, par exemple en généralisant la condition d'une activité professionnelle, en améliorant l'information des bénéficiaires ou en harmonisant les conditions de ressources. Ces mesures ne dégageraient pas d'économies, mais donneraient un minimum de lisibilité au dispositif.

Ensuite, une réforme plus profonde qui ferait de cette assurance le dispositif unique de compensation des interruptions de carrière en raison de l'éducation des enfants pour les bénéficiaires de prestations familiales. Le chiffrage des économies attendues ne peut se faire qu'en prenant en compte les effets d'une réforme simultanée de la majoration de durée d'assurance, laquelle compenserait les seules interruptions liées à la maternité. D'après le schéma réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et examiné par le Conseil d'orientation des retraites, l'économie annuelle pourrait s'élever à 1 milliard d'euros.

Vous avez raison de souligner qu'une part importante des bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer est constituée de personnes isolées et à faible revenu.

Pour ce qui est des personnes isolées, nous n'avons pas analysé les conséquences de la réforme faute d'études disponibles. Aujourd'hui, ces personnes peuvent bénéficier de l'assurance même si elles exercent une activité professionnelle. Avec la réforme préconisée, ce ne serait plus le cas. Cela dit, est-il pertinent de passer par un avantage de retraite pour inciter les personnes isolées à travailler ? Pour notre part, nous en doutons. Si l'on considère – comme nous le pensons – que le maintien dans l'emploi des personnes isolées est une priorité, d'autres solutions pourraient être trouvées, par exemple dans le cadre de mesures relevant de la politique familiale ou de la politique de l'emploi.

En matière d'articulation entre droits sociaux et prestations familiales, le rapport reprend une orientation générale de la Cour : qu'il s'agisse ou non de personnes isolées, la Cour considère que la compensation des faibles revenus d'activité ne relève pas principalement du système de retraite. Si des personnes ou des ménages ne disposent pas d'autres revenus, le minimum vieillesse a précisément pour objet de compenser l'insuffisance des ressources. Il met en jeu la solidarité nationale à l'égard des plus démunis, et non la solidarité professionnelle.

J'ajoute que les retraites doivent aller vers une contributivité renforcée.

Votre dernière question concerne les caisses d'allocation familiale. La Cour s'est efforcée d'actualiser les observations qu'elle avait formulées en 2000 au sujet des conditions d'accueil des usagers. L'objectif d'amélioration a été pris en compte. Il est incontestable que la qualité de l'accueil téléphonique a progressé. Mais, s'agissant de la qualité du service rendu – et compte tenu, rappelons-le, d'une charge de travail accrue pour les caisses –, on ne peut dire que les résultats soient aussi significatifs concernant l'accueil aux guichets et le traitement des dossiers. Nous avons constaté des insuffisances en ce qui concerne l'accueil des personnes en difficulté, notamment celles qui maîtrisent mal le français.

La coordination entre la branche famille et les collectivités territoriales reste notoirement insuffisante. Une caisse sur trois seulement a signé une convention d'action sociale départementale, et ces conventions se limitent généralement au champ de la petite enfance. Seules quatre caisses en France ont coordonné leur financement avec celui des départements. En matière d'aide sociale, la coopération est vraiment marginale, alors que l'on sait depuis des années que des améliorations sont absolument nécessaires.