Intervention de Philippe Séguin

Le préalable à la mise en oeuvre des réformes nécessaires est que tous ceux qui interviennent dans le processus, de la phase législative à la phase d'application, sachent prendre leur temps. Ensuite, il faut tirer tout le parti possible des modifications récemment apportées à la Constitution. Le Parlement doit notamment se montrer féroce en matière d'études d'impact. Il faut que l'on comprenne que vous n'êtes pas prêts à vous satisfaire d'études réalisées à la va-vite. Beaucoup de projets présentés ne seraient pas les mêmes si l'on avait passé le temps nécessaire à cet exercice. Je vous invite à vous montrer extrêmement exigeants lorsque les premières études réalisées en application des nouvelles dispositions constitutionnelles vous seront transmises.

L'évaluation pose également des problèmes juridiques et méthodologiques complexes. Ce n'est pas une démarche à laquelle on est habitué en France, ce qui explique d'ailleurs nombre de nos déboires. Il faudra veiller à ce qu'il y ait complémentarité entre les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale en la matière et les dispositions issues de la modification du Règlement de l'Assemblée. Il faudra aussi y mettre l'argent nécessaire. S'il y a des investissements productifs, c'est bien ceux que l'on consacre à l'évaluation des politiques menées !

Comme vous, monsieur Bur, la Cour pense que l'ACOSS ne peut supporter son déficit. La seule solution est le transfert à la CADES, assorti des ressources nécessaires à l'amortissement. Sinon, je le répète, la situation sera insoutenable.

Concernant les URSSAF, la complexité des règles explique en effet les situations que nous avons constatées. Notre propos porte principalement sur les insuffisances de gestion des programmes. L'exemple de l'interlocuteur social unique et des difficultés de dialogue entre le RSI et les URSSAF est révélateur. Nous avons abordé le sujet dans le cadre de la certification et nous nous appuyons également sur des travaux plus anciens de l'IGAS. La principale difficulté provient des écarts importants entre les fichiers de cotisants gérés par les URSSAF et ceux qui sont gérés par le RSI. On trouve des cotisations qui sont connues dans un réseau mais pas connues dans un autre ; pis, on trouve des cotisants identifiés de façon différente selon le réseau ! Le Gouvernement a annoncé une remise en ordre avant la fin de l'année. Je lui laisse ce pronostic… Cela dit, le dysfonctionnement a eu aussi, de façon perverse, des effets heureux pour certains dans la mesure où de nombreuses cotisations n'ont pas été recouvrées. Si le nombre des satisfaits et celui des mécontents s'équilibrent sans doute, nous sommes, nous, très mécontents de la façon dont les choses se passent.