Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 septembre 2009 à 14h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Les dotations budgétaires atteindront 4,5 milliards d'euros, soit deux fois moins que ne le permet la Constitution.
Un fonds de garantie sera par ailleurs institué pour chaque niveau de collectivités territoriales afin d'équilibrer les gains et les pertes.
La réforme entrera en vigueur en 2010 pour les entreprises et en 2011 pour les collectivités territoriales, ce délai étant nécessaire pour régler les questions de « tuyauterie ». Si les dispositions sont prises dès la loi de finances pour 2010, elles pourront être modifiées par la suite.
