Intervention de Christine Lagarde

En 2010, le coût de la réforme devrait se situer entre 9,5 et 11 milliards d'euros, compte tenu des mesures que nous avons prises dès 2009 et des effets de transitions. Mais il vaut mieux avoir à supporter ce coût plus important l'année de la réforme, ce qui permettra de renforcer la trésorerie des entreprises et profitera à l'investissement.

Alain Marleix vous répondra à propos des simulations pour les collectivités locales, mais je veux rendre hommage au travail considérable d'ores et déjà accompli par la direction de la législation fiscale.

Vous avez tous insisté sur la nécessité de maintenir un lien étroit entre activité économique et territoires et notre projet devra être modifié en ce sens. Il me semble qu'il faudra déterminer la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise puis procéder à la ventilation au niveau des établissements en fonction d'un certain nombre de critères de pondération.

S'agissant des DMTO, le texte comporte une coquille puisque c'est bien au niveau communal et non départemental qu'une part doit être affectée, qui sera prélevée sur la part de l'État.

Dans un souci de simplification et de clarification, nous avons prévu d'affecter les quatre vieilles aux communes et aux intercommunalités et la cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée aux départements et aux régions, qui nous paraissent les échelons les plus pertinents. C'est dans le même esprit que nous avions écarté initialement le versement au bloc communal d'une partie de la cotisation complémentaire et que nous avons réduit les impôts fonciers des départements et des régions.

S'agissant de la liberté de fixation des taux, nous savons que le souci de modérer la pression fiscale est partagé à tous les échelons. Il est prévu de laisser suffisamment d'autonomie au niveau soit du taux soit de la base. Les communes conservent bien l'autonomie financière et même fiscale puisqu'elles auront la liberté de fixer leurs taux au regard des bases foncières. Mais il est indispensable que le taux de la cotisation complémentaire soit fixé au niveau national. Par le jeu du dynamisme des bases, les régions et les départements bénéficieront d'un système qui repose sur la création de valeur dans notre pays.

S'agissant des mécanismes de compensation, des dotations budgétaires d'un montant limité sont prévues. Cela ne remet pas en cause le principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités.