Intervention de Jean Launay

Si l'on peut comprendre que l'on souhaite moins taxer l'investissement productif, on peut se demander si vous estimez toujours nécessaire que les entreprises continuent à participer à l'équilibre financier de l'État… Avez-vous cherché de nouvelles sources d'assiette du côté de la grande distribution, du secteur bancaire, des services non marchands ou de l'énergie ?

Vous semblez considérer que la fiscalité antérieure reposait sur des motivations bien obscures, mais, compte tenu des interrogations qui subsistent, ceux qui s'intéressent de près au sort des collectivités locales ne trouvent guère dans cette réforme de motifs de sérénité. Si 2010 sera une année de transition, que se passera-t-il ensuite ? Comment cette réforme s'articulera-t-elle avec celle des collectivités territoriales ?

En matière de fiscalité, l'exigence de lisibilité à moyen terme est aussi forte pour les collectivités territoriales que pour l'État. Ne conviendrait-il donc pas d'envisager des moyens financiers de manière pluriannuelle, en cohérence avec la durée des mandats locaux ?

Enfin, il ne me semble pas inutile de rappeler, à un moment où l'on parle beaucoup de retour vers les collectivités, que la loi de 1992 portant administration territoriale de la République était un texte véritablement décentralisateur, doté d'un volet relatif à la réforme fiscale, et qui a grandement facilité l'aménagement du territoire.