Intervention de Charles de Courson

Je félicite le gouvernement de procéder enfin à l'enterrement de la taxe professionnelle, qui n'en finissait pas de mourir depuis la réforme Strauss-Kahn.

Deux problèmes demeurent toutefois : le lien entre certaines collectivités territoriales et les entreprises et la question de l'autonomie fiscale, qui disparaît pour les régions et, largement, pour les départements, tandis qu'elle subsiste pour les communes et les intercommunalités. Pourquoi traiter différemment les collectivités ? Résoudre le problème de la fiscalité locale exige de doter les grandes collectivités d'un impôt moderne, ce qui supposerait de réduire les dotations de l'État aux régions et aux départements et de les doter d'une CSG, impôt neutre pour l'État, impopulaire mais démocratique.

L'UDF, dont le Nouveau Centre est l'héritier, s'est toujours battue pour que l'on maintienne un lien entre les citoyens et les assemblées élues localement, de façon à ce que ceux qui abusent dans le rapport entre le montant de l'impôt et le service public rendu soient sanctionnés. Dès lors que les régions ne sont plus chargées que de gérer des dotations, à quoi bon aller voter lors des prochaines élections régionales ? Je le redis, la seule solution est de doter les collectivités d'un impôt moderne.

S'agissant du lien entre les entreprises et les collectivités territoriales, les propositions du gouvernement ne me paraissent pas cohérentes avec les compétences des trois niveaux car ce sont les communes et les intercommunalités qui ont compétence en matière d'équipements d'accueil. Ne serait-il donc pas plus logique de donner une partie de la valeur ajoutée aux intercommunalités et de prévoir une CSG avec réduction à due concurrence des dotations de l'État ? Je regrette d'ailleurs que le rapport de nos collègues passe aussi rapidement sur ce sujet.

Pour les « quatre grosses » – RFF, EDF, France Telecom et Areva, qui sont les principales bénéficiaires de la réforme, à auteur d'un milliard d'euros – vous créez quatre nouveaux impôts, en particulier la taxe sur les pylônes de télécommunications, la taxe sur les pylônes électriques entre 53 et 200 kilovolts et la taxe sur les éoliennes.