Intervention de Didier Migaud

Notre rapporteur général a bien identifié les questions essentielles. J'insiste sur le coût de la réforme, en particulier pour le budget de l'État ? Comment sera-t-elle financée ? Vous affirmez vouloir assurer le lien entre fiscalité et territoire qui est essentiel. Nous craignons une petite incompréhension entre vos services, madame la ministre, et la commission des Finances pour qui il est indispensable de développer, dans le cadre de la fiscalité locale, les mécanismes de péréquation, mais pas forcément dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle : l'intitulé de la « contribution économique territoriale » doit se justifier.

Nos échanges ont été très fructueux à partir des simulations détaillées fournies pour les entreprises. Il est impératif de faire le même exercice pour les collectivités territoriales. Or les données par catégories de collectivités et pour des échantillons précis manquent. Les interrogations demeurent en ce qui concerne les intercommunalités. Pour le moment, vous avez dit qu'elles ne seraient pas bénéficiaires de la CET. Pourtant, il serait cohérent qu'elles la perçoivent, compte tenu de leur compétence dans le développement économique. De la décision d'appliquer la réforme pour les collectivités en 2011, doit-on déduire que nous aurons davantage de temps pour comprendre et étudier la réforme ?