Intervention de Gilles Carrez

Avant de faire l'inventaire des questions que nous nous posons sur ce texte qui nous a été communiqué dans le courant du mois d'août, je tiens à rappeler à quel point cette réforme est attendue par tous, depuis la suppression de la part salariale annoncée par Dominique Strauss-Kahn, qui ne constituait que le prélude à la suppression de la part des équipements et biens mobiliers. L'architecture générale correspond aux grandes orientations que nous avons définies ensemble dans le cadre d'un travail d'une qualité exceptionnelle, conduit par Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur. Je souhaite que la coopération avec le Gouvernement se poursuive car la réforme qui s'engage est d'une complexité sans égal. Avec ses 160 pages, le texte est aussi touffu qu'une loi de finances et des dizaines de milliards d'euros sont en jeu. Le fil de la taxe professionnelle tire toute la pelote de nos finances locales.

Face à une réforme aussi gigantesque, les délais sont les plus courts que notre assemblée ait jamais connus. Qui plus est, vous venez, madame la ministre, de nous annoncer que sa présentation en conseil des ministres était repoussée au 30 septembre. Nous avons besoin de trois types de données le plus rapidement possible. Premièrement, des données globales pour savoir quel sera le coût de cette réforme en régime de croisière. Comment l'État va-t-il supporter ce manque à gagner ? Et quel sera l'impact sur la trésorerie en 2010 ? Deuxièmement, s'agissant des contribuables, quelles sont les évolutions à attendre selon les secteurs, la nature des entreprises, notamment pour cibler les perdantes, celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 50 millions d'euros, qui seront éligibles à la fois à la CLA et à la contribution complémentaire ? Troisièmement, nous avons besoin de simulations précises pour les collectivités territoriales. Or nous n'en avons aucune. Quel sera l'impact pour les régions, les départements ? Et il nous faut des chiffres au sein de chaque catégorie en fonction d'échantillons représentatifs. Ainsi, les intercommunalités très riches en taxe professionnelle devraient voir leurs recettes fondre des quatre-cinquièmes, mais récupérer de l'impôt sur les ménages, à condition toutefois qu'elles n'aient pas beaucoup de logements sociaux. Les communes sans taxe professionnelle mais avec des valeurs locatives élevées devraient, elles, être écrêtées. Comme l'ajustement se fera par le biais budgétaire, les fonds d'ajustement, l'impact risque d'être considérable. Certaines situations vont changer du tout au tout et nous ne pouvons nous satisfaire de projections macroéconomiques.

Vous l'avez dit, madame la ministre, il faut à tout prix préserver le lien entre fiscalité et territoire. Or nous avons découvert un point que nous n'avions pas compris. La contribution complémentaire devrait relever d'un taux national, 1,5 point de valeur ajoutée. Nous pensions qu'elle serait calculée entreprise par entreprise au plan national et qu'il y aurait une redistribution aux collectivités dans lesquelles sont implantés les établissements en fonction de critères objectifs tels que la surface ou les effectifs. Or c'est le schéma de la TIPP qui a été retenu avec une nationalisation de l'assiette, au risque de distendre le lien entre fiscalité et territoire. Le Gouvernement se préoccupe légitimement de péréquation, mais la dynamique du mécanisme qu'il a retenu devrait être à terme très favorable à l'Ile-de-France. Nous allons donc vous proposer une approche entreprise par entreprise, mais avec des mécanismes de péréquation qui devront être prévus dans la loi.

Il y a la question du barème de la contribution complémentaire, linéaire ou progressif de 0,5 point à 500 000 euros de chiffre d'affaires à 1,5 point au-delà de 50 millions. Nous voudrions des précisions, en particulier sur la consolidation car, depuis dix ans, la cotisation minimale a donné lieu à des stratégies de contournement.

Dans le texte, on maintient telles quelles les exonérations. Est-ce compatible avec la baisse des recettes ? Le maire de Montrouge, où sont présentes de nombreuses mutuelles qui sont exonérées, m'a interrogé. Les intercommunalités des grandes villes bénéficieront-elles d'une partie de la contribution complémentaire ?

Nous nous interrogeons également sur les garanties individuelles de ressources. Au départ, la compensation se fera à l'euro près, mais ensuite ? Est-ce qu'on récompensera ceux qui auront fortement augmenté leur taux ? Vous avez introduit, comme la mission d'information le proposait, un plafond par rapport à la valeur ajoutée, qui est lié au découplage que vous avez accepté, et qui doit servir à rassurer les entreprises.

À qui reviendront les droits de mutation à titre onéreux – les DMTO – puisqu'il est question de les supprimer au niveau communal qui est pourtant compétent en matière d'urbanisme ?

Le mécanisme des fonds départementaux de taxe professionnelle est très bien vécu et il faut continuer à les doter. Il est même nécessaire de prévoir une dynamique d'alimentation.

Pouvez-vous également nous en dire plus sur les taxes sectorielles qui vont frapper les antennes relais, les centraux téléphoniques, les pylônes,… ?

Nous considérons également que, face aux chambres consulaires, les collectivités doivent prendre le pas. Il faut aller jusqu'au bout de la réforme qui va dans le sens de l'autonomie financière et fiscale et reconstituer en priorité la matière fiscale des collectivités.

Enfin, en vrac, va-t-on réformer les valeurs locatives, parce qu'il faudrait en effet alléger les valeurs locatives industrielles ? Que va devenir la taxe professionnelle de France Télécom et des établissements exceptionnels ? Et la taxe spécifique d'équipement de l'Ile-de-France, dont on aurait bien besoin pour financer les transports du grand Paris ?

Par ailleurs, quelle sera la liaison entre les abattements de taxe d'habitation au niveau communal et au niveau départemental qui ne sera plus alimenté ? Avec la suppression du foncier bâti, les régions n'auront plus aucune liberté de fixation des taux. Est-ce souhaitable ?

Les coups de fil affluent de toute la France pour exposer autant de cas particuliers. On le sait, le diable est dans les détails. Or ils pullulent dans cette réforme. Qui plus est, le laps de temps qui nous est laissé est très court. Et même si les sénateurs ont plus de temps que nous, nous voulons faire un travail précis. Il vous faut donc mettre à notre disposition des éléments d'information.