Intervention de Alain Marleix

La compensation sera assurée, essentiellement par des ressources fiscales, dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. Le lien entre activité économique et territoire est maintenu, c'est fondamental. Les collectivités locales continueront de percevoir la cotisation locale d'activité qui correspond à la fraction de la contribution assise sur le foncier. La contribution complémentaire sera plafonnée à 1,5 % de la valeur ajoutée. Des taxes sectorielles seront prélevées sur les super-gagnants, qui seront aussi la contrepartie des nuisances à l'environnement causées par certains équipements. Enfin, nous progressons dans la spécialisation de l'impôt local puisque chacun des deux volets de la contribution ira à deux niveaux de collectivité au plus.

Cette clarification ira de pair avec celle des compétences qui sera proposée par Brice Hortefeux dans le projet de réforme des collectivités territoriales, qui a aussi enregistré des progrès considérables grâce à l'intense concertation lancée par Christine Lagarde, à laquelle le ministère de l'Intérieur a été pleinement associé. Ainsi, pour compenser les pertes de ressources, le projet initial prévoyait des dotations à hauteur de 6 milliards d'euros. Ce montant a été considérablement réduit au profit des ressources fiscales. Les associations d'élus ont également critiqué la nature des impôts transférés et le Gouvernement a revu sa copie. Il n'y aura pas de transfert de la TIPP et l'État a décidé de réduire substantiellement ses frais d'assiette et de collecte, de plus de 2 milliards d'euros, ce qui améliorera mécaniquement le rendement des impôts locaux. Nous avons enfin accédé à une demande essentielle des collectivités en acceptant le découplage de la cotisation locale d'activité et de la contribution complémentaire. Elle deviendra une ressource majeure des départements et des régions. Les communes souhaiteraient profiter de cette contribution complémentaire. En ce qui concerne les régions qui ont aussi des revendications, le débat parlementaire sera également l'occasion de rouvrir la discussion.

À l'issue de la concertation, le projet de loi va être transmis au Conseil d'État. Il est vraisemblablement perfectible mais il est équilibré au regard des contraintes auquel il est soumis – allégement du fardeau fiscal des entreprises, compensation intégrale pour les collectivités, maintien du lien entre l'entreprise et son lieu d'implantation. Et cet équilibre mérite d'être préservé.